Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par COPPER-REC au consommateur.
Confirmation de commande
La commande est validée dès lors que le devis est signé et où la mention « bon pour accord » y est apposé.
Les travaux démarrent dès la réception de l'acompte de 40 %. Le solde quand à lui devra être payé avant l'enlèvement de la machine
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société COPPER-REC dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.copper-rec.com. La Société COPPER-REC ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.
Les machines fabriquées et conçues par COPPER-REC sont des machines professionnelles destinées à un usage professionnel.
Modalité de paiement
La société COPPER-REC accepte les règlement par chèque et par virement bancaire. Pour les ventes effectuées à l'international, nous acceptons seulement les virements bancaires. Un acompte de 40 % vous sera demandé pour valider la commande. De là, les travaux seront exécutés. Le solde du règlement, c'est à dire les 60 % restants devront être payés avant l'enlèvement de la marchandise. COPPER-REC peut demander le paiement intégrale si le matériel est en stock et qu'il est prêt à être expédié.
Modalité de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous produits et machines partent de nos locaux testés et en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, palette ou caisse, et le cas échéant de refuser la marchandise.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que la marchandise s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Le déchargement est à la charge et à la responsabilité du client. Si le client ne possède pas de chariot ou d'engin pour décharger, il doit en informer COPPER-REC afin que ce dernier puisse demander l'option hayon au transporteur. Cette option a un coût supplémentaire qui sera à la charge du client.
Délai d'exécution
Les délais d'exécution des commandes sont donnés à titre de simple information et sans garantie. Les grèves, les épidémies, les guerres, l'interruption de transport, les accidents ou toute autre cause indépendante de notre volonté entrainant le chômage partiel ou complet de notre établissement ou ceux de nos fournisseurs, sous-traitants, sont autant de cas de force majeure qui autorisent et justifient le retard des commandes.
Ainsi, nous n'acceptons en aucun cas l'annulation de tout ou parie d'une commande en cours d'exécution ou de consentir à un rabais sur la facture. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à des retenues, pénalités, compensation ou dommage et intérêts.
Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserves manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à la SARL COPPER-REC. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de la SARL COPPER-REC, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La formulation de cette réclamation auprès de la SARL COPPER-REC pourra être faite à : contact@copper-rec.com
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SARL COPPER-REC dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse ci-jointe: 59 rue de la paix 76410 Saint-Aubin-les-Elbeuf
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de COPPER-REC, qui en cas d’accord réexpédiera le colis ou palette à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge de COPPER-REC, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, les pièces d'usures normales, tous les produits modifiés, réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par la COPPER-REC.
Les réparations prises en charge par la garantie, seront effectuées dans à notre usine située 59 rue de la paix, 76410 Saint Aubin les Elbeuf.
La garantie est nominative et incessible en cas de revente.
La garantie ne s'applique pas à un appareil qui aura été démonté, même partiellement.
Notre garantie se limite au remplacement de la fourniture ou de la réparation, sans aucune indemnité. Tout remplacement est exclu en cas d'usure normale des pièces, de détérioration et d'utilisation défectueuse ou inappropriée.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.Si ce délai de sept jours expire un samedi,un dimanche ou un jour férie ou chômé,il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de COPPER-REC. Le produit devra être retourné à l'adresse: 59 rue de la paix 76410 Saint-Aubin-les-Elbeuf.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la SARL COPPER-REC fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Litiges
Toute commande passée auprès de la société COPPER-REC emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du vendeur.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Rouen.